Canalisation d'eau coupée par un promotteur
Posté : 29 févr. 2016, 04:04
Bonjour,
Je possède une maison enclavée avec une servitude Un promoteur a acheté un terrain jouxtant ma propriété et m'a demandé de lui céder gracieusement la servitude en échange d'une nouvelle servitude mieux agencée dans le but d'optimiser la vente des terrains. J'ai accepté gracieusement
Il y a eu un acte notarié établie avec les vendeurs , pas avec le promoteur.
L'eau , l'électricité, et le téléphone passaient sous l'ancienne servitude. Le promoteur, après acquisition, a modifié le tracé de ces trois canalisations L'eau a été coupée et la promoteur m'a demandé d'aller à la compagnie des eaux pour demander un déplacement de compteur pour l'installer dans un coffret qu'il a installé près de chez moi et de ce fait je devais payer 266 Euros . J'ai refusé , pris un avocat , effectué un référé et le juge après délibération m'a donné tort en argumentant le fait que le promoteur a effectué tout ce qui devait faire et que je m'étais de la mauvaise volonté.
Je me suis donc déplacé , effectué les démarches auprès de la compagnie des eaux ( qui ne m'a rien fait payé!!) qui a déplacé mon compteur le jour même , mais le raccordement coffret , ma maison n'est pas fait et l'eau se déverse sur la route. Les travaux pour le raccordement se monte aux environs de 2000 Euros
J'ai l'intention de faire appel en prétextant l'article : " Le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’y faire les travaux qu’il juge convenables, mais il ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou en rendre l’exercice moins commode. Il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent."
et
" Le propriétaire du fonds dominant a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude de passage. Les ouvrages sont exécutés à ses frais, mais ils peuvent cependant être mis, par le titre constitutif, à la charge du propriétaire du fonds servant."
J'aimerai avoir l'opinion d'un juriste
Avec mes remerciements pour vos conseils
Je possède une maison enclavée avec une servitude Un promoteur a acheté un terrain jouxtant ma propriété et m'a demandé de lui céder gracieusement la servitude en échange d'une nouvelle servitude mieux agencée dans le but d'optimiser la vente des terrains. J'ai accepté gracieusement
Il y a eu un acte notarié établie avec les vendeurs , pas avec le promoteur.
L'eau , l'électricité, et le téléphone passaient sous l'ancienne servitude. Le promoteur, après acquisition, a modifié le tracé de ces trois canalisations L'eau a été coupée et la promoteur m'a demandé d'aller à la compagnie des eaux pour demander un déplacement de compteur pour l'installer dans un coffret qu'il a installé près de chez moi et de ce fait je devais payer 266 Euros . J'ai refusé , pris un avocat , effectué un référé et le juge après délibération m'a donné tort en argumentant le fait que le promoteur a effectué tout ce qui devait faire et que je m'étais de la mauvaise volonté.
Je me suis donc déplacé , effectué les démarches auprès de la compagnie des eaux ( qui ne m'a rien fait payé!!) qui a déplacé mon compteur le jour même , mais le raccordement coffret , ma maison n'est pas fait et l'eau se déverse sur la route. Les travaux pour le raccordement se monte aux environs de 2000 Euros
J'ai l'intention de faire appel en prétextant l'article : " Le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’y faire les travaux qu’il juge convenables, mais il ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou en rendre l’exercice moins commode. Il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent."
et
" Le propriétaire du fonds dominant a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude de passage. Les ouvrages sont exécutés à ses frais, mais ils peuvent cependant être mis, par le titre constitutif, à la charge du propriétaire du fonds servant."
J'aimerai avoir l'opinion d'un juriste
Avec mes remerciements pour vos conseils