Juridissimo

Bonjour,j'ai été sujet à un contrôle routier dans les Alpes Maritimes au mois de décembre 2015, le contrôle à débuté par un test d'alcoolémie qui s'est avéré négatif (0.00), suite à ça le gendarme ma demandé de sortir du véhicule pour procéder à un dépistage de stupéfiants qui lui a été positif aux cannabis. J'ai donc eu le droit à toute la procédure (audition, prise de sang, photo ect), le résultat de la prise de sang à révéler la présence de thc actif et donc à 6mois de suspension. Je voulais si j'ai le droit de contester le procès pour un contrôle abusif, avec l'aide d'un avocat bien sûr, et plus précisément savoir si j'avais une chance que sa puisse marcher pour ensuite prendre un avocat. Si non je risque qu'elle amende et est ce possible que le jugement prolongé la suspension ? Je dépend de mon permis au travail et je suis apte à re faire une prise de sang des aujourd'hui pour accompagner ma contestation. Merci d'avance en espérant que je vous ai donné les informations nécessaires . Bonne journée

En principe seuls les médecins sont autorisés à effectuer les prises de sang destinées à vérifier le taux d’alcool ou la présence de stupéfiant à la suite d’un dépistage positif. Mas depuis 2011 à l’occasion d’un contrôle routier, pourront être effectués par des infirmiers dans le cadre d’un protocole. Donc théoriquement (et légalement) réalisée par un médecin, ce qui peut être exigé par les forces de l'ordre , mais en pratique réalisée par une infirmière, devant les forces de l'ordre avec un kit de prélèvement spécifique avec étiquetage scellé.
Donc selon la loi les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.

Selon la jurisprudence un homme était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Niort à l'audience du 12 juin 2012 du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (1,15 g./litre de sang) relevée à son encontre le 9 décembre 2011.
Il s'agissait là d'une relaxe ne tenant matériellement qu'à peu de choses: une case non cochée...
Le conducteur en question a eu un accident de la circulation le 9 décembre 2011; appelés par des témoins de la scène, les gendaremes l'ont immédiatement soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest lequel s'est révélé positif.
Le présumé contrevenant a alors été amené à l'hôpital pour y être soigné et l'Officier de Police Judiciaire en charge de cette affaire a alors requis un médecin pour qu'il effectue deux prélèvements sanguins en vue de leur analyse par un laboratoire afin d'établir si le conducteur était ou non en infraction.
Le médecin requis a accepté sa mission et prélevé les échantillons de sang demandés mais n'a pas prêté serment par écrit alors qu'il n'était pourtant inscrit ni sur la liste nationale des experts dressée par la Cour de Cassation, ni sur sur la liste des experts dressée par la Cour d'Appel:
le médecin a en réalité oublié de cocher la case présente sur le formulaire de réquisition au terme de laquelle il est indiqué: "Accepte la mission et prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience" .
La règle posée par les articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale exigeant la prestation de serment par écrit de la personne requise non inscrite sur les listes d'experts précitée a donc été méconnue: il s'agit d'une nullité d'ordre public non soumise à la démonstration d'un grief de la part du prévenu qui n'est donc pas tenu d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses droits pour obtenir la nullité de l'acte réalisé en méconnaissance des dispositions des articles susvisés.
Par décision en date du 26 juin 2012, le Tribunal Correctionnel de Niort a donc prononcé l'annulation des prélèvements sanguins réalisés par ce médecin indélicat ainsi que celle de l'intégralité des autres actes réalisés postérieurement dans ce dossier, dont l'analyse de l'échantillon de sang effectuée par un laboratoire ayant révélé un taux de 1,15 g. d'alcool/litre de sang.
C'est ainsi que le prévenu a été relaxé, l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste n'ayant par ailleurs pas pu être retenue à son encontre, les seules constatations physiques des stigmates de l'état d'alcoolémie du prévenu ayant été réalisées par le médecin n'ayant pas prêté serment...
Vous pouvez donc prendre contact avec un avocat afin de trouver les vices des formes et les vices de fond sur le quel peut se baser pour annuler ce procès.
Cordialement,