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litige entre propriétaire et agence immobiliére

Posté : 23 juil. 2016, 21:26
par pirate
Bonjour,

Ma mére a mis son appartement en location dans une agence immobiliére qui devait donc gérer son bien suite a son départ en maison de retraite en sept 2014 souscrivant une assurance pour loyers impayés et dégradations constatées dans cette même agence...Le 29/oct ma mére décéde et nous devenons propriétaire de cet appartement car héritiers, nous avons fait part a l'agence que nous souhaitions mettre l'appartement a la vente et qu'il faudrait en avertir la locataire, ce qui a été fait, la locataire ne désirant pas restée il ne devait y avoir aucun probléme, mais nous nous sommes aussi rendus compte sur les comptes bancaires de notre mére que cette locataire présentait de nombreux mois de loyers impayés sans que l'agence inquiéte outre mesure cette locataire puisque toujours en place jusqu'au 9 juin date a laquelle l'état des lieux sera fait entre l'agence et la locataire parti des lieux fin mai 2016 laissant encore des loyers impayés derriére elle, mais ce qui est pire c'est que l'appartement se trouve dans un état lamentable, aprés avoir été constaté moi même avec un témoin l'état de l'appartement le 14 juillet sois 1 mois aprés la remise des clefs (tapisserie décollée et arrachée, prise électriques arrachée du mur qui pendent au bout du fil, moisissure sur tout un pan de mur sous la tapisserie, moisissure importante et répugnante dans salle de bain et toilette, peinture entreprise mais non fini dans nombreuses piéces et couloir, cloison construite non autorisée dans 1 chambre, moquette grise dans 1 chambre noire de crasse et abîmée, porte d'entrée trés abimée vers la serrure suite a une sois disant effraction , meubles inutilisables laissé par la locataire dans la cuisine, alors que l'agence c'est servi de la caution de 710 € pour faire intervenir une entreprise pour enlever encombrant tel que machine a laver, frigidaire, séche linge que cette locataire ne pouvait sois disant enlever car personne pour l'aider, je soupçonne même que cette caution a surtout servi a déménager cette personne de son électro ménager puisque reste encore des meubles lui appartenant et que la fameuse entreprise n'a pas prise, car je pense que cette locataire n'en voulait plus..J'ai donc envoyé des photos prises dans cet appartement le 14 juillet a l'agence, lui demandant de faire intervenir l'assurance que ma mére avait souscrite, l'agence m'a répondu je cite " l'assurance dégradations immobiliéres que nous avions souscrite pour le bien , ne prend en compte que les dégradations immobiliéres, et nous n'en n'avons constaté aucune, donc pour cette agence rendre un appartement dans un état de gourbi ne représente rien a ses yeux, cette locataire est restée 8 mois et a mis a sac cet appartement sans que l'agence en soit responsable, cet appartement est a l'heure d'aujourd'hui invendable dans cet état, ma question est la suivante : est ce que la responsabilité de l'agence dans ce cas précis est engagée , et si oui puis-je faire une demande d'injonction de faire a cette agence auprés du tribunal.

En vous remerciant vivement de votre réponse.

Re: litige entre propriétaire et agence immobiliére

Posté : 25 juil. 2016, 18:28
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, vous pouvez engager la responsabilité de cette agence sur le fondement de l'article 1992 et 1147 du code civil. Notre conseil est de prendre contact avec un huissier de justice afin d'assigner votre adversaire devant le TI.
Cordialement,

Re: litige entre propriétaire et agence immobiliére

Posté : 26 juil. 2016, 09:38
par pirate
Je vous remercie beaucoup de votre aide, et vous souhaite une trés bonne journée..