Jeux de hasard en ligne nouvelle réglementation
Posté : 06 mars 2015, 00:45
Bonjour,
Je suis sur le point de créer une application mobile gratuite, mais je suis un peu dans le flou niveau lois. Je me suis renseigné sur cet article reynaud-avocat.com/la-l%C3%A9galit%C3%A9-des-jeux-d-argent/ et il dit que:
"Le délit de loterie prohibée est constitué de quatre éléments qui doivent être réunis cumulativement. S’il manque un des quatre éléments, le jeu devient licite.
Nous analyserons successivement chacun de ces 4 critères :
1e condition : l’espérance d'un gain ;
2e condition : la publicité de l'offre ;
3e condition : un sacrifice financier de la part du joueur ;
4e condition : la présence du hasard dans la détermination du gagnant."
C'est au 1e et/ou 3e que ça coince : mon jeu sera totalement gratuit d'accès, mais des "pouvoirs" seront achetables avec de l'argent réelle ou virtuelle (qu'on gagne au fil du jeu) afin de multiplier les chances de gagner un lot. Est-ce que cette fonctionnalité entre dans la 1ere et/ou 3eme condition ?
Merci par avance
Je suis sur le point de créer une application mobile gratuite, mais je suis un peu dans le flou niveau lois. Je me suis renseigné sur cet article reynaud-avocat.com/la-l%C3%A9galit%C3%A9-des-jeux-d-argent/ et il dit que:
"Le délit de loterie prohibée est constitué de quatre éléments qui doivent être réunis cumulativement. S’il manque un des quatre éléments, le jeu devient licite.
Nous analyserons successivement chacun de ces 4 critères :
1e condition : l’espérance d'un gain ;
2e condition : la publicité de l'offre ;
3e condition : un sacrifice financier de la part du joueur ;
4e condition : la présence du hasard dans la détermination du gagnant."
C'est au 1e et/ou 3e que ça coince : mon jeu sera totalement gratuit d'accès, mais des "pouvoirs" seront achetables avec de l'argent réelle ou virtuelle (qu'on gagne au fil du jeu) afin de multiplier les chances de gagner un lot. Est-ce que cette fonctionnalité entre dans la 1ere et/ou 3eme condition ?
Merci par avance