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Rente d'incapacité permanente

Posté : 30 avr. 2014, 15:01
par FENECH
Bonjour Monsieur,

Je vous contacte à nouveau pour un renseignement concernant la régularisation de mon accident du travail auprès de la Sécurité Sociale.

J'ai obtenu dernièrement un taux d'incapacité permanente de 20 % et donc une pension mensuelle. Par la suite, j'ai demandé le rachat d'un quart du montant totale de cette pension que j'ai obtenu sans difficulté.

Malgré tout, le mode de calcul de ce rachat me semble obscur. Le détail du calcul ne figure sur aucun document reçus ni même les textes législatifs qui y ont servi de base.

J'ai comme l'impression que l'arrêté utilisé est un texte abrogé et que celui qui devrait être appliqué ne l'est pas CAR TROP FAVORABLE AUX ADMINISTRES.
Il est stipulé sur AMELIE :

"Important : pour déterminer la partie rachetable, votre caisse d'Assurance Maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge."

Comme vous pouvez le constatez, pas plus d'information.....

Lorsque j'ai appelé le service rente pour éclaircir les choses, la personne très compréhensive semblait cacher quelque chose et s'est retranchée derrière sa hiérarchie en me disant " se sont les ordres !"

Je souhaiterais savoir quel est le texte et l'arrêté qui doit être effectivement appliqué à tous.

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 01 mai 2014, 23:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé. et remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l’annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail.

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 05 mai 2014, 13:38
par FENECH
Merci infiniment pour votre réponse. Aprés avoir pris contact avec le service rente de la sécurité sociale, on me dit que cet arrêté est reservé aux problème contentieux. Je trouve la réponse abérrante.

Un arrêté peut il est réservé à une certaine catégorie d'assuré alors que rien de dit dans son contenu qu'il le soit ou est il obligatoirement applicable à tous les assurés sans exception.

Merci pour votre réponse.

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 06 mai 2014, 17:54
par Moderateur-01
Bonjour,
Certaines caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le barème de 1954 pour calculer le capital à verser à l’assuré qui demande à convertir un quart de sa rente en capital, alors que ce barème est bien abrogé depuis décembre 2011, date de publication de l’arrêté du 27 décembre 2011. Elles prétendent que cet arrêté de décembre 2011 propose un barème qui ne concerne que les accidents de travail provoqués par un tiers et non pas tous les accidents de travail…
Sachant que le montant du capital versé à l’assuré, suivant le barème utilisé, varie de plusieurs milliers d’euros, le barème de 1954 qui utilise les tables de mortalité des années 1950 est bien sûr nettement moins favorables aux assurés que celui qui utilise les tables de mortalités de l’Insee de 2000-2002.
Des assurés obtiennent l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.
Je vous conseille alors de contester cette décision devant la CRA.
Cordialement,

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 07 mai 2014, 08:59
par FENECH
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai effectivement saisie la CRA de NICE par lettre reconmmandée avec accusé de réseption.
Un autre question me vient à l'esprit : existe t il une jurisprudence en la matière ?
Encore merci de vous intéresser à mon sujet
Cordialement.

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 07 mai 2014, 17:18
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, malheureusement n'existe pas une jurisprudence en la matière.
Cordialement,
!!!!!!!!!!!!!!!!

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 07 mai 2014, 19:22
par FENECH
Merci beaucoup pour cette information. J attends la reponse de la cra. S il n y en a pas je saisirai le conciliateur . Qu en pensez vous ?
Cordialement

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 09 mai 2014, 19:05
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, c'est une bonne idée si le litige persiste vous pouvez saisir le médiateur.
Cordialement,

Re: Rente d'incapacité permanente

Posté : 12 mai 2014, 10:34
par FENECH
merci encore pour vos précieux renseignements. Je n'ai pas encore de réponse mais je pense que cela prend du temps. Je ferai le point très bientôt.