Juridissimo

Bonjour,


J'ai reçu ce jour une plainte a propos d'un plein que j'aurais fait en juillet 2011 (nous somme aujourd'hui en avril 2014), me disant que je n'aurais pas payé en passant à la pompe à cette date.

Je ne suis absolument pas capable de prouver que j'ai payé (il est envisageable que ce soit un oubli, mais je ne peux pas prouver l'inverse).

Ma question est la suivante:

Quel est le délai de prescription pour un tel acte ?

Bonjour,
Pour ce genre de facture et pour un paiement au comptant le délai de prescription est 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Cordialement,

Bonjour,


merci pour votre réponse.



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