Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?
Posté : 23 mars 2016, 15:36
Bonjour,
j'ai réservé en janvier 2015 un séjour d'été d'un montant de 2085€ pour mon fils de 24 ans qui est handicapé en versant un acompte de 650€ le 14 janvier 2015. J'ai soldé ce séjour le 27 mai 2015. Le Conseil Général attribut une allocation pour le surcoût lié au handicap ( environ 500€) sur dossier une fois le séjour effectué et la facture fournie si celle-ci est datée après la dépose de ce dossier. Ce que je fais depuis plusieurs années déjà, sans aucun problème, j'ai déposé ce dossier mi février 2015. Mais je ne sais pas pourquoi, la facture a été datée au 16 janvier 2015 et non pas au solde du séjour. Le service comptabilité du Conseil Général bloque le versement, donc je me bât depuis plusieurs mois afin de récupérer cette somme qui aurait due être versée. L'organisme de séjour refuse de faire une facture à la date du solde. En a t'il le droit? Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Ylb007
j'ai réservé en janvier 2015 un séjour d'été d'un montant de 2085€ pour mon fils de 24 ans qui est handicapé en versant un acompte de 650€ le 14 janvier 2015. J'ai soldé ce séjour le 27 mai 2015. Le Conseil Général attribut une allocation pour le surcoût lié au handicap ( environ 500€) sur dossier une fois le séjour effectué et la facture fournie si celle-ci est datée après la dépose de ce dossier. Ce que je fais depuis plusieurs années déjà, sans aucun problème, j'ai déposé ce dossier mi février 2015. Mais je ne sais pas pourquoi, la facture a été datée au 16 janvier 2015 et non pas au solde du séjour. Le service comptabilité du Conseil Général bloque le versement, donc je me bât depuis plusieurs mois afin de récupérer cette somme qui aurait due être versée. L'organisme de séjour refuse de faire une facture à la date du solde. En a t'il le droit? Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Ylb007