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Courrier d'huissiers de justice d'un SCP

Posté : 28 nov. 2015, 23:13
par Bryanfury
Bonsoir mon amie que j'heberge a reçu ce courrier simple d'huissiers qui dit: Mademoiselle X...Je vous informe qu'à défaut de règlement intégral de la somme de 590€ concernant l'affaire citée en référence , par retour du courrier, je mandaterai un huissier de justice territorialement compétent qui se rendra à votre domicile le jeudi 17 décembre entre 9h et 17h (Seul un versement de votre part annulera cette visite et les frais occasionnés). En conséquence, je vous invite à être présent â votre domicile à la date ci dessus indiquée.... Veuillez agréer... Ma question est en sachant que je l'héberge simplement et que tout à mon domicile m'appartient et que je dispose de facture, est ce que je risque quelquechose? Et y à t'il un délai de prescription pour le recouvrement de sa dette?Merci d'avance pour votre réponse

Re: Courrier d'huissiers de justice d'un SCP

Posté : 30 nov. 2015, 15:48
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, vous ne risquez rien. En cas d’éventuel problème vous pouvez saisir le juge d’exécution.
Est à noter que toute dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu’il y a prescription. S'il s'agit d'un crédit à la consommation ou d'une facture la prescription est de deux ans.
Cordialement,

Re: Courrier d'huissiers de justice d'un SCP

Posté : 30 nov. 2015, 15:59
par Bryanfury
S'il s'agit d'un loyer impayé ? Le délai ? Merci beaucoup pour votre aide