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Articles de lois et sanctions

Posté : 14 mai 2015, 10:55
par Frarine
Bonjour,

J'aimerai connaître les articles de lois et les sanctions pour les faits suivants pour des faits commis par mineurs et majeurs :

- Avoir pénétré dans une salle, sans dégradation alors que celle-ci était fermée.

- Être monté sur le toit d'un établissement avoir jeté des cailloux avec dégradations mineurs et avoir mis inconsciemment sa vie en danger.

- Avoir tagué des mûrs dans la salle d'un Établissement.

- Ne pas avoir respecté le règlement intérieur pour les faits ci-dessus.

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Articles de lois et sanctions

Posté : 15 mai 2015, 19:59
par Moderateur-01
Bonjour
toute dégradation peut être punie, qu'elle soit le fait d'entrer (destruction de fenêtre, porte, serrure, volet) ou de taguer.
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de 2 ans d'emprisonnement
et et 30 000 € d'amende.