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demande modele de lettre d'opposition à ordonnance pénale

Posté : 23 févr. 2015, 00:58
par jord37800
Bonjour,
Pourriez vous SVP m'envoyer un modele de lettre d'opposition à ordonnance pénale avec formule de politesse ,afin d'être jugé en procédure ordinaire pour permettre l'argumentation pertinente, plaidoirie de l'avocat, alléguer............

voila merci

Re: demande modele de lettre

Posté : 23 févr. 2015, 18:26
par Moderateur-01
Bonjour,
"Courrier recommandé avec AR Date

Objet : opposition à ordonnance pénale n° …………….. en date du………..

Madame, Monsieur

Je vous informe de ma décision de former opposition à l’ordonnance pénale citée en objet.

Conformément aux articles R. 155 et suivants du Code de procédure pénale, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer l’intégralité des pièces de mon dossier, y compris le procès-verbal d’infraction.

En vous remerciant par avance de votre diligence,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature"