Saisie-Vente: signification non conforme
Posté : 22 févr. 2015, 13:09
Bonjour,
J'ai reçu à mon domicile la visite d'un huissier qui m'a remis une signification d'un commandement aux fins de saisie, destinée à mon fils et en l'absence de ce dernier.
L'huissier m'a remis les feuillets de la copie de l'acte sans respecter les dispositions des articles 655,657,658 du code de procédure civile, à savoir: remise sous enveloppe fermée cachetée, dépôt d'un avis de passage, envoi le jour même ou le jour ouvré suivant d'une lettre simple reprenant les mentions de l'avis de passage.
Peut-on contester la validité de cette signification, et auprès de qui, sachant que l'état exécutoire a été établi par un service de l'état (éducation nationale) et qu'il n'y a donc pas de juge d'exécution impliqué dans la procédure.
Merci.
J'ai reçu à mon domicile la visite d'un huissier qui m'a remis une signification d'un commandement aux fins de saisie, destinée à mon fils et en l'absence de ce dernier.
L'huissier m'a remis les feuillets de la copie de l'acte sans respecter les dispositions des articles 655,657,658 du code de procédure civile, à savoir: remise sous enveloppe fermée cachetée, dépôt d'un avis de passage, envoi le jour même ou le jour ouvré suivant d'une lettre simple reprenant les mentions de l'avis de passage.
Peut-on contester la validité de cette signification, et auprès de qui, sachant que l'état exécutoire a été établi par un service de l'état (éducation nationale) et qu'il n'y a donc pas de juge d'exécution impliqué dans la procédure.
Merci.