Juridissimo

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si l'usage de l'article 930-1 du cpc (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile) est bien uniquement applicable à la procédure d'appel, je pense à l'obligation d'utiliser le rpva.... actuellement en procédure de renvoi après cassation la déclaration au greffe doit être faite systématiquement par le dépôt d'un dossier de déclaration dans les modalités prévus par les articles 1032 du cpc et suivants.... Je vous remercie à l'avance de vos lumière, bien cordialement.

Bonjour,
Justement, la procédure d'appel est soumise obligatoirement aux dispositions du CPC relatives à la communication électronique. Et l'article 930-1 cpc ne concerne que la déclaration d'appel et ne s'applique pas en pourvoi de cassation.
Cordialement,

Merci pour votre réponse, mais dans le cas présent nous ne sommes plus en cassation mais devant la juridiction de renvoi après cassation (la cour d'appel juridiction de renvoi), mais effectivement nous ne sommes pas en procédure d'appel qui est une procédure de recours, mais bien dans le cas de la continuité de la procédure en procédure de renvoi... merci donner votre avis sur mon analyse n'étant pas juriste moi-même. BIEN CORDIALEMENT.

Dans ce cas l'article-930-1-cpc n'est pas applicable.
Cordialement,
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