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Violation de la vie privée et d'un règlement
Posté : 29 nov. 2014, 18:55
par tda90
Bonjour,
Une personne qui n'est pas censée avoir accès à un contenu physique et qui a signé un accord disant qu'elle n'a en aucun cas le droit d'accéder ce contenu privé, que risque t-elle en ouvrant ce contenu physique et en dénonçant à la police des choses illégales découvertes ?
Re: Violation de la vie privée et d'un règlement
Posté : 01 déc. 2014, 16:36
par Moderateur-01
Bonjour,
les fausses déclaration si elle est attestée et si elle porte préjudice à quelqu'un ou permet d'obtenir un avantage indu est susceptible de sanction, suivant Code pénal Article 441-7 prévoit :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.