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Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 15 nov. 2014, 01:38
par sylviee
Bonjour,

je me permets de m'adresser à vous afin de vous soumettre un problème délicat.
J'ai vendu un véhicule d'occasion PEUGEOT fin septembre avec controle technique ok de moins de 6 mois conformément à la loi.

Le jour de la vente, le vendeur fait des vérifications du véhicule, intérieur exterieur, trifouille les commandes, conduit le véhicule, bref, il le vérifie en détail.

Satisfait, il conclut la transaction, on signe le contrat de cession du véhicule et je prends soin de noter "vendu en l'état" et le terme "non garanti".

voilà qu'hier, je reçois un recommandé de ce vendeur, me demandant de prendre en charge des réparations pour le " bsi " car il me précise dans son courrier que dès le lendemain de la vente, il s'est aperçu que le véhicule avait des problèmes d'éclairage ( aucun éclairage à l'arrière et que ce n'est pas due à des ampoules defectueuses)

Bizarrement, il me téléphone pas immédiatement et en plus, il ne va voir un garagiste que 12 jours plus tard après s'en étre aperçu ( en effet, il m'a envoyé avec son courrier un devis d'un garagiste qui date de 13 jours après la vente )

bref, il me dit que le bsi est défectueux ( je ne savais même pas ce que c'est un bsi avant d'avoir vu ce terme dans le devis )et que je dois faire les réparations moi même compte tenu de l'article 1641 du code civil ( vices cachés ).

Je me pose diverses questions :

1. est ce que le bsi entre dans le champ d'application des vices cachés ? est ce qu'un bsi défaillant est considéré comme un vice

2. le vendeur a bien signé le contrat de cession portant les termes " en l'état " ET " non garanti", cela n'implique t-il pas qu'il renonce à toute poursuite?

3. quand bien même, ce serait considéré comme un vice, le controle technique ne dit rien sur un problème d'éclairage + l'acheteur a essayé le véhicule ... donc ça prouve que le vice n'existait pas avant la vente. et en plus, ce qui est bizarre c'est que lui même dit je l'ai remarqué le lendemain mais ne va voir un garagiste que 2 semaines après, je ne sais pas ce qu'il a fait avec le véhicule et si ça tombe, l'a détérioré lui même... comme c'est arrivé après, donc je suis pas responsable, non?

4. un ami me dit que le bsi c'est un truc d'électronique ou électrique, je ne me souviens plus, et comme je sais que ce genre de truc tombe en panne sans prévenir du jour au lendemain, il se peut que ça ne tombe pas sous le coup des vices cachés??? vous pouvez me donner des exemples de jurisprudence pour un bsi, histoire de le mettre dans un courrier. svp!!!

Il me demande de payer 800 euros, et je n'ai ABSOLUMENT pas les moyens.
Je me dis qi'il fait ça juste pour récupérer une partie de l'argent qu'il a payé...

Si une personne pouvait me donner de bons arguments juridiques et des exemples de jurisprudence, je lui en serait reconnaissante du fond du coeur... je flippe vraiment, y'a des gens vraiment sans scrupule.

Re: Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 16 nov. 2014, 00:53
par bertrand
bonsoir Sylvie,

je me susi retrouvé dans la même situation que toi mais dans le sens inverse.
J'ai acheté un peugeot partner nickel, vraiment le ct était bon, mais 2 jours plus tard, les feux n'arrivent pas à s'enclencher, je le ramène chez un garagitse peugeot et on me dis que c'est le bsi qui est hors d'usage. à croire que chez peugeot, le bsi ça tombe très vite en panne d'après ce que j'ai lu, le véhicule que ta vendu c'est aussi un peugeot :evil: :evil: :evil: :evil:
Quand j'ai vu la somme 750 euros à payer j'ai ragé contre le vendeur, donc j'ai direct envoyé un recommandé au vendeur pour qu'il me paie les réparations.

il a refusé et après avoir porté l'affaire en justice j'ai perdu mon procès. le bsi et plus globalement tout ce qui est boitier électronique ça rentre pas dans les vices cachés. Et ils ont dit en gros que pour ce genre d'objets c'est faute à pas de chance ça peut claque sans prévenir et comme c'est arrivé après la vente et bein, c'est à moi de payer, le vendeur n' y est pour rien. Bref, avec le recul, j'aurai mieux fait de faire les réparations direct.
non seulement ça a été long, du coup le véhicule était immobilisé , j'ai payé l'expert, bref une vraie prise de tête pour rien.

le pire, c'est qu'après j'ai découvert que les bsi se vendaient en occasion ou neufs avec garantie à moins de 100 euros sur internet :? :? :mrgreen: :mrgreen: ; et un garagiste local m'a fait l'installation pour 80€. En fait faut se méfier des grands garagistes, ils font des factures exhorbitantes alors qu'en fait si on va voir ailleurs, c'est largement moins cher.

donc, toi en fait tu crains rien, l'acheteur l'a essayé le ct ne dit rien , donc t'es intouchable.
Et comme je t'ai dis, ça crame sans prévenir. Et en plus toi ton acheteur, son attitude elle est bizarre, c'est impossible qu'il s'aperçoit du problèeme et qu'il attend 2 semains pour voir un garagiste, on se demande s'il a pas voulu changer des pièces et qu'avec une mauvaise manipulation, il l'a grillé lui même et veut que tu lui paie à sa place.
Et en plus, t'as marqué vendu en l'état non garanti, donc tu n'es tenu à aucune garantie, t'es vraiment intouchable .

Mais comme je t'ai dis t'as rien à craindre, en fait si tu veux, tu réponds même pas à son recommandé tellement c'est sûr que tu gagnes en procès!!!

voilà, j'éspère t'avoir aidé.

bonne soirée.

Re: Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 17 nov. 2014, 01:34
par sylviee
Bonsoir Bertrand,

merci, merci et encore mille merci, votre témoignage me réconforte, vous ne savez pas à quel point!!!
tout mon entourage me disait que je ne craignais rien, mais c'est vraiment à la lecture de votre témoignage que je suis enfin soulagée.

Je crois que vous avez raison, je ne vais même pas lui répondre, histoire qu'il engage son procès et qu'il perde, il voulait m'avoir et en plus il veut que je paie.Et bein, là je le laisse engager sa procèdure pour qu'il perde son argent. Je suis dégoutée, j'ai été super gentille avec lui, je lui ai donné une galerie gratuit et lui il est malhonnête.

Encore merci, je vais pouvoir aller dormir tranquille.

Re: Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 17 nov. 2014, 10:40
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir que la garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Cette garantie s’applique à tous défaut même au BSI.
Toute chose défaillante dans le bien vendu peut être considérée comme un vice caché.
Il faut noter que cette garantie s’applique même s’il un signé en ETAT c’est une garantie légal.

Par ailleurs vu que ce vice n’apparait pas sur le contrôle technique vous pouvez faire une contre visite a l’aide de l’expert afin de vérifier si ce problème existant avant l’achat.
A l’aide de l’avis de l’expert vous pouvez contester par courrier recommandé que ce problème n’été pas lors de la vente. Seulement dans ce cas votre responsabilité ne peut être soulevée.
Il faut justifier que le vice n’été pas antérieur à la vente suivant la Cour de cassation le 26 janvier 2012 .La jurisprudence a déduit la condition d'antériorité du vice assez logiquement des termes de cet article : les défauts sont attachés à la chose vendue ce qui implique qu'ils existassent au moins en germe au moment de la vente (Com., 9 fév. 1965 : Bull. civ. III, n° 108).

Re: Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 17 nov. 2014, 19:04
par didier
bonjour,

je me permets d'intervenir sur ce forum suite au problème rencontré par Sylviee et à la suite de l'intervention du modérateur.

Etant juriste, spécialisé dans le secteur de l'assurance, je suis souvent confronté à des particuliers qui se trouvent être mêlés à une vente ou un achat d'un véhicule d'occasion " soupçonné " frappé d'un vice caché.

En réalité, de par la crise économique certaines personnes ayant flairé un " business juteux " achètent des voitures d'occasion et se retournent contre le vendeur invoquant la garantie légale de vices cachés pour se faire payer des travaux visant à augmenter la valeur de ce véhicule et le proposer à la vente à leur tour avec un bénéfice conséquent ou le garde tel quel encaissant juste le chèque envoyé par le vendeur naif et de bonne foi .
Malheureusement, dans le cadre de vente de véhicules d'occasions de particulier à particulier, la méconnaissance de la loi est une réalité et la peur d'un procès, pousse à règler les factures présentées juste " pour avoir l'esprit tranquille ".

il faut savoir que, comme le rappelle le modérateur, la garantie contre les vices cachés est strictement encadrée, il convient de réunir par l'acheteur qui invoque cette garantie, la preuve de la réunion de l'ensemble des caractéristiques du vice caché.

C'est l'acheteur qui est tenu d'en apporter la preuve.. On ne présume pas que que le véhicule était frappé de vice AVANT la vente . il faut en apporter la preuve.

Cette preuve ne se fait que par un expert judiciaire agrée près des tribunaux, ce qui signifie en réalité, qu si le vendeur vous apporte des factures d'un garage ( qui peut en réalité être un ami, ou être son complice faisant donc des devis de complaisance ...la méfiance doit être la maître mot ), cela ne prouve absolument rien et ne saurait constituer une preuve acceptée par un juge.
Non plus, ne saurait être juridiquement valable une expertise faite par un expert indépendant ( avec ou sans contre expertise de la part du vendeur ).
le coût d'une expertise par un expert indépendant avoisine les 300à 1000€
CELLE D'UN EXPERT JUDICIAIRE AGREE PRES DES TRIBUNAUX dépasse les 2500€. Seule l'expertise de ce dernier est irréfutable devant le juge.

Pour Sylvie, selon vos dires et en l'état actuel des choses, vous n'avez absolument rien à craindre.
Pour l'instant, la lettre recommandée et le devis du garage ne visent qu'à vous intimider.

Laissez votre acheteur engager la procèdure judiciaire, à la lueur du problème que vous exposez, il sera débouté de sa demande.
Le modérateur pense à juste titre que LE PRINCIPE est tous les défauts sont susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie des vices cachés.... mais à chaque principe, son exception, en effet, il ressort de l'appréciation souveraine des juges de fond que les éléments électroniques sont susceptibles d'une défaillance aléatoire. Cet aléa beaucoup trop imprévisible ne pouvant être supporté par un simple vendeur particulier occasionnel.

Le témoignage de bertrand est intéréssant, illustrant parfaitement ce que je viens d'énoncer.
L'on ne sait jamais à l'avance quand ce genre d'appareil peut tomber en panne, dès lors la preuve de l'antériorité ou du " germe " du problème avant la vente est on peut le dire IMPOSSIBLE.

La jurisprudence EST CLAIRE :

il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un vice antérieur par rapport à la vente (Com., 10 déc. 1973 )

les juges du fond doivent impérativement vérifier cette condition, sous peine de cassation ( Civ. 1re, 11 juin 2009)

Si l'on peut plus ou moins quantifier la durée de vie dont on peut légitiment attendre d'un bien mécanique, et que l' on peut dater avec plus ou moins de précision le début d'apparition du vice pour ce genre d'objets, Ce n'est clairement pas possible pour un élément électronique...

Comme je l'ai dit, le principe a des exceptions en pratique.

en l'occurence, la défaillance du bsi étant intervenue après la vente, le vendeur n y 'est pour rien.
Sylvie na pourra donc être inquiétée.

Mais, autre chose, il faut savoir, que les clauses limitatives de responsabilité sont admises dans le cas des ventes entre particuliers. ( pas entre un professionnel et un particulier )
Sylvie a certes écrit vendu en l'état mais aussi et surtout non garanti. Le caractère manuscrit ( donc saute assez facilement aux yeux ) de cette mention acceptée par le vendeur par le biais de la signature du contrat de cession implique donc que le vendeur renonce à se prévaloir des garanties légales dont fait partie la garantie contre les vices cachés. De par la présomption de bonne foi et la qualité de non professionnel de Sylvie, le juge concluera qu' elle ne doit RIEN à son acheteur.


A mon sens, sylvie ne risque rien.


Vous êtes libre de ne pas répondre à votre acheteur ... mais si le coeur vous en dit, conseillez lui d'acheter un boitier de servitude intelligent et de l'installer que d'engager une procédure judiciaire longue et onéreuse et à la suite de laquelle il verra sa demande in fine ... déboutée.

D'autant que les tribunaux débordés par les dossiers, n'hésitent plus ( bien sûr si la mauvaise foi de l'acheteur est flagrante ) à condamner pour procédure abusive, certains acheteurs. Les juges sont conscients que la garantie pour vices cachés, détournée, peut représenter un vrai business;

Ou conseillez lui de contacter le constructeur, tenu d'une obligation de garantie beaucoup plus étendue que celle dont doit répondre le vendeur particulier.

Voilà, ma réponse a été longue mais je voulais être le plus clair possible et renseigner au mieux SYLVIE

et surtout, je suis en convalescence, et je m’ennuyais un peu, cela m'aura permis de m'occuper...
Bonne soirée à tous.

Re: Vices cachés vente vehicule d'occasion

Posté : 18 nov. 2014, 15:09
par sylviee
Bonjour,


merci à bertrand, à modérateur-01 et à didier d'avoir pris le temps de me lire et me répondre.
Je suis à présent sereine, je sais que je n'ai rien à me reprocher.
J'ignorais que certaines personnes malhonnêtes profitaient de cette garantie pour se faire un revenu sur le dos d'honnêtes vendeurs.
En tout cas, cette histoire me servira de leçon, la prochaine fois que je vends un véhicule ou un quelconque objet même un grille pain à 2€ ( !!!! ), je rédige un contrat à part où je dirai que je ne suis pas responsable pour quelque vice que ce soit. et que l'acheteur ne pourra invoquer l'article des vices cachés. si l'acheteur refuse de signer, tant pis, je prèfère donner l'objet ou le jetter que d'être toujours dans le doute et avec la peur que l'acheteur se réveille un matin, et se dise " tiens et si j'invoquais la garantie des vices cachés ????" non merci.

Merci encore à vous tous.