Juridissimo

Bonjour j’aurais voulu savoir qu’elles étaient les démarches et les personnes a contacter pour un signalement de privation de Document administratif par autrui n’ayant aucun droit judiciaire sur la victime(majeur).

Merci pour votre temps accordé, dans l’espoir d’une réponse

Bonjour,
la personne majeure concernée peut porter plainte contre la personne qui détient ses documents administratifs.
Il faut avoir les justificatives de ces accusations. Le procureur de la république va faire son enquête et convoquer cette personne pour s’expliquer.
Par ailleurs en premier lieu la personne majeur doit envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander de lui rendre ses papiers. Si elle ne fait pas le nécessaire elle doit porter plainte.

Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
la personne majeure concernée peut porter plainte contre la personne qui détient ses documents administratifs.
Il faut avoir les justificatives de ces accusations. Le procureur de la république va faire son enquête et convoquer cette personne pour s’expliquer.
Par ailleurs en premier lieu la personne majeur doit envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander de lui rendre ses papiers. Si elle ne fait pas le nécessaire elle doit porter plainte.

La situation étant complexe , n'est il pas possible d'envoyer un signalement au procureur de la république?

Bonjour,
si la situation est un peu complexe vous pouvez envoyer un signalement au procureur de la république si vous ne pouvez pas faire autrement.