Juridissimo

Bonsoir,

Je viens vous exposer ma mésaventure, en espérant trouver ici une aide précieuse quant à ma situation.

Quelques informations préalables:
- Je suis salarié d'une société privé de grande taille (multinationale)
- De 2011 à 2013, j'ai bénéficié d'une voiture de fonction (que je n'ai plus à ce jour)
- Cette voiture m'était donc attribuée bien que la carte grise était au nom de la société
- Cette voiture pouvait être conduite par moi-même, ma femme, et en théorie par l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise (j'avais le droit de leur prêter, ils étaient assurés pour)

Les faits:
Je viens tout juste de recevoir un courrier de la trésorerie du contrôle automatisée m'informant d'une opposition administrative exercée à mon encontre et notifiée à ma banque pour le recouvrement d'une amende non payée.
La somme exigée est de 375 euros correspondant à une amende initiale de 90 euros majorée.
Je précise que je n'ai jamais reçu l'amende initiale, ni la majoration, ni aucune relance
Après prise de contact téléphonique au standard de la tres. contrôle automatisé, j'ai appris que:

- Il s'agit d'une amende pour un feu rouge non respecté
- Infraction datant de plus d'un an
- L'entreprise m'a dénoncé
- L'entreprise s'est trompée en saisissant mon adresse

Je précise également que je ne pouvais pas avoir connaissance de cette amende car l'entreprise ne m'a pas informé qu'elle avait reçu une contravention et qu'elle m'avait dénoncée.

Il s'avère que je souhaite contester l'infraction car je pense que je n'étais pas au volant à ce moment des faits (je pense savoir qui mais je ne peux le prouver, je n'ai pas non plus l'envie de dénoncer cette personne).
A savoir que je compte demander la photo qui de toute façon ne permettra pas de déterminer qui était au volant car prise de dos (et radar situé à distance importante du feu)

Donc les questions sont les suivantes:

1. Comment dénoncer vu que je n'ai pas de formulaire de requête en exonération (je n'ai jamais reçu la contravention).
- Puis-je le faire sur papier libre adressé à l'Officier du Minière Public?
- Dois-je demander l'arrêt de la procédure d'opposition administrative dans ce même courrier? ou auprès du juge de proximité? ou celle-ci sera automatiquement annulée si ma demande de relaxe aboutit?
- Quid des délais? Car il est en théorie trop tard pour contester (ce que je ne pouvais pas faire avant car non réception des avis de contravention)
- Dois-je payer une consignation de 135 euros? ou ne rien payer? ou attendre que la saisie sur mon compte soit effective?

2. Comment demander la photo alors qu'il est exigé l'avis de contravention (que je n'ai pas) et la copie de la carte grise (que je n'ai pas)?

3. Normalement, et étant impossible pour l'officier du ministère public de prouver que j'étais au volant, je ne devrai pas être reconnu responsable et donc ne pas avoir de retrait de points...Est-ce exact?

4. N'étant pas le titulaire de la carte grise et n'étant pas responsable (voir point 3), je ne devrais pas avoir d'amende...Est-ce exact?

5. Le titulaire de la carte grise (représentant légal de la société) peut-il dans ce contexte être amené à payer une amende et/ou être convoqué au tribunal et/ou être poursuivi pour dénonciation calomnieuse (car je conteste sa dénonciation)?
A noter qu'il s'agit d'une très grosse multinationale et que je vois mal le dirigeant ou l'un de ses représentants être convoqué pour cela...

6. La société peut-elle exercer un recours à mon encontre (car en contestant indirectement leur dénonciation, je les expose probablement à une amende ou des poursuites)?

En résumé, voila ce qui me tracasse dernièrement.
*J'espère trouver ici une aide précieuse et vous remercie d'avance.


Un grand merci à toutes et tous...

Bonjour,
en premier lieu il faut réclamer l’amende que votre entreprise à reçu. Sinon vous pouvez faire papier libre adressé à l'Officier du Minière Public.
Dans le cas d'une amende au radar, vous avez le droit de demander la photographie de l'infraction avant de faire la demande d'exonération. Celle-ci doit être demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse de situe sur la contravention.

Il faut joindre à la demande:

• une photocopie de carte grise
• une photocopie de pièce d'identité
• une photocopie de l'avis de contravention
• une enveloppe timbrée.
Dans ce même courrier vous pouvez demander l'arrêt de la procédure d'opposition administrative.
Une fois en possession de la photo il y a plusieurs cas:

• Si la photo vous représente, la contestation est impossible même si vous n’êtes pas titulaire de la carte grise l’amande s’adresse le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception

• Si elle ne vous ressemble pas vous pouvez contester, vous dénoncez alors la personne qui était au volant, auquel cas c'est elle qui va être sanctionnée.

La personne qui est au volant sera la seul responsable du paiement de l’amande

Votre société n’a pas le droit de contester si c’est la vérité de toutes seul le fautive sera mis en cause et en cas vous rencontrer des contestations de la part de votre entreprise vous pouvez les dénoncer à l’inspection de travail.