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Contestation PV stationnement

Posté : 03 sept. 2014, 19:08
par sankabzh
Bonjour,

J'ai trouvé sur mon pare-brise un pv pour non paiement du stationnement pour une somme de 17€.
Seulement la date est erronée, il y est écrit 25 au lieu du 29. Sauf que le 25 je ne me trouvais pas en ces lieux.
Comment contester le PV ? Comment dire que j'etais ailleurs alors que j'ai bien trouvé le PV sur mon véhicule ?

Merci de vos réponses

Re: Contestation PV stationnement

Posté : 04 sept. 2014, 15:15
par Moderateur-01
Bonjour,
Il est possible de contester un PV pour l'infraction reprochée ou pour l'irrégularité du PV. le PV est irréguliers c'est votre cas vu que la date est erronés

Pour contester un PV, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé, avec accusé de réception dans les délais impartis par la loi :

*dans les 45 jours suivant l'envoi du PV, on parle alors de demande d'exonération qui sera adressée au service émetteur du PV ;*dans les 30 jours après l'envoi de l'avis d'application de l'amende forfaitaire majorée. On parle alors d'une réclamation, qui doit être adressée au Ministère public.
Cordialement,