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Loi des affiches publicitaires

Posté : 24 juil. 2014, 12:08
par catia12
Bonjour, sur la loi des affiches publicitaires:

Toute publicité est interdite :

1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.

Je voulais savoir pourquoi la préfecture de saint Etienne ma dit que je pouvez pas mettre des affiches dans la rue quand la loi ne le dit pas.
Je peux mettre des affiches par ou alors?

Merci beaucoup.

Re: Loi des affiches publicitaires

Posté : 24 juil. 2014, 15:27
par Moderateur-01
Bonjour,
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables. L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable. En cas de refus vous pouvez faire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Cordialement,