Juridissimo

Bonjour,
je voudrais savoir si l'administration peut demander n'importe quel document pour instruire un dossier, et en particulier un document n'ayant aucun rapport avec la demande de l'administré. Par exemple, peut on me demander une photocopie de ma carte grise pour l'obtention d'un permis de construire ? Existe t'il des textes encadrant cela ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement,
Diablo28

Bonjour,
Non, ils n’ont pas le droit de vos demander un document n'ayant aucun rapport avec votre dossier. Vous pouvez se retournez contre eux pour excès de pouvoir ou mauvais fonctionnement du service. Et je vous informe qu’en cas de litige avec une administration (quelle qu'elle soit), si vous ne souhaitez pas dans un premier temps saisir la justice, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits. Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée (recours contre la décision contestée notamment).
Cordialement.

Bonjour,

je vous remercie pour cette réponse (qui corrobore ce que je pensais) et vous souhaite une excellente journée.

Diablo28