Confusion entre prescription et délits dissimulés
Posté : 29 sept. 2016, 15:25
Marseille le 29/09/2016.
Objet : Question sur la prescription.
Bonjour,
]es faits : En avril 2016, je découvre que du 01/01/2010 au 31/12/2015, mon logeur me flou sur loyer, apl et charges locatives, le mal acquis atteint 7000€. je fais demande à la responsable gérant les paiements des loyers, d'un complément d'information attestant mes paiements de loyers, entre janvier 2004 à décembre 2009. Le total des abus dissimulés incluant les 02 périodes atteint 25 000€.
J'ai consulté un juriste, celui-ci, me fait savoir qu'il retient les 04 dernières années, incluant 2015.
De mon coté, je me référé à une jurisprudence, dans laquelle le Procureur général de PARIS, a demandé la relaxe des prévenus, pour prescription des fats accusateurs.
Je Juge lui a refusé cette conclusion, et a retenu " dissimulation des délits d'emploi fictifs " et " abus de confiance ". De la sorte il y eu remboursement des sommes communes et des peines de prison les ont sectionnés.
D’où ma question : Dans mon cas de loyers acquis par fraudes sur dissimulations, y a t'il prescription au delà de 2012 ? ou imprescriptibilité des faits d'abus de confiance, sur fond de délits dissimulés ?.
Dans l'attente de réponse, SINCÈRES SALUTATIONS.
Objet : Question sur la prescription.
Bonjour,
]es faits : En avril 2016, je découvre que du 01/01/2010 au 31/12/2015, mon logeur me flou sur loyer, apl et charges locatives, le mal acquis atteint 7000€. je fais demande à la responsable gérant les paiements des loyers, d'un complément d'information attestant mes paiements de loyers, entre janvier 2004 à décembre 2009. Le total des abus dissimulés incluant les 02 périodes atteint 25 000€.
J'ai consulté un juriste, celui-ci, me fait savoir qu'il retient les 04 dernières années, incluant 2015.
De mon coté, je me référé à une jurisprudence, dans laquelle le Procureur général de PARIS, a demandé la relaxe des prévenus, pour prescription des fats accusateurs.
Je Juge lui a refusé cette conclusion, et a retenu " dissimulation des délits d'emploi fictifs " et " abus de confiance ". De la sorte il y eu remboursement des sommes communes et des peines de prison les ont sectionnés.
D’où ma question : Dans mon cas de loyers acquis par fraudes sur dissimulations, y a t'il prescription au delà de 2012 ? ou imprescriptibilité des faits d'abus de confiance, sur fond de délits dissimulés ?.
Dans l'attente de réponse, SINCÈRES SALUTATIONS.