Compétence térritoriale de la juridiction
Posté : 13 sept. 2016, 08:44
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir une info que je n'ai pas trouvé sur internet.
J'attaque un concurrent qui est à 500km de chez moi(Lille), j'ai pris un Avocat Bâtonnier dans ma ville (Vesoul), selon elle il suffisait de faire une demande au TGI pour que l'affaire se passe dans ma ville. Et elle m'a confirmé à l'époque qu'elle avait fait cette demande et que c'était "bon".
Maintenant (pas encore de procès, juste des "discussions" avec l'avocat concurrent à 500km) elle me dit qu'il y a peut être une problématique de compétence térritoriale de la juridiction. Il se peut que la Juridiction de VESOUL se déclare incompétente au profit de celle de LILLES.
Qu'est ce qui fait q'un tribunal se déclare incompétent ? Suffit il que l'avocat concurrent dise "on fait ça à Lille, et nulle part ailleurs" ? Ou alors le tribunal peut dire " on n'a pas de personne compétente dans votre domaine d'activité, on passe la main" ?
Merci,
Cordialement
Je vous sollicite pour avoir une info que je n'ai pas trouvé sur internet.
J'attaque un concurrent qui est à 500km de chez moi(Lille), j'ai pris un Avocat Bâtonnier dans ma ville (Vesoul), selon elle il suffisait de faire une demande au TGI pour que l'affaire se passe dans ma ville. Et elle m'a confirmé à l'époque qu'elle avait fait cette demande et que c'était "bon".
Maintenant (pas encore de procès, juste des "discussions" avec l'avocat concurrent à 500km) elle me dit qu'il y a peut être une problématique de compétence térritoriale de la juridiction. Il se peut que la Juridiction de VESOUL se déclare incompétente au profit de celle de LILLES.
Qu'est ce qui fait q'un tribunal se déclare incompétent ? Suffit il que l'avocat concurrent dise "on fait ça à Lille, et nulle part ailleurs" ? Ou alors le tribunal peut dire " on n'a pas de personne compétente dans votre domaine d'activité, on passe la main" ?
Merci,
Cordialement