date election du comite directeur d un club sportif loi 1901?
Posté : 27 juin 2016, 22:44
conformément au décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour
l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23
juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des
fédérations sportives agréées, la date limite d'expiration du mandat
des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées est
avancée du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d'été, à
l'exception de celles qui relèvent d'une discipline inscrite aux Jeux
olympiques d'hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin.
Une association sportive affiliée à une fédération sportive agréée
peut être amenée par sa fédération à suivre cette nouvelle disposition
statutaire. Les satuts actuels du club dans article comité directeur il est dit :" ... élu pour une olympiade (quatre ans)..."sans autre précision par le passé l election s'est deroulee en juin 2012 donc pour moi c'est en juin 2016 la suivante et les statuts type-club de la fédération pour creation club sont toujours redigés de la sorte.De plus le président n a pas informé les adhérents par courrier postale ou couriel de la nouvelle disposition initiée par le décret cité plus haut.Pour votre information les statuts de la ligue de ce sport pour l élection du comité directeur ligue indique bien que le mandat expire au plus tard le 31 décembre et là c'est clair mais pas dans notre statut.Pourriez vous me donner votre analyse de la situation et puis je contester cet abus du président actuel du club qui ne veut pas entendre la raison. par avance je vous remercie cordialement.
l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23
juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des
fédérations sportives agréées, la date limite d'expiration du mandat
des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées est
avancée du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d'été, à
l'exception de celles qui relèvent d'une discipline inscrite aux Jeux
olympiques d'hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin.
Une association sportive affiliée à une fédération sportive agréée
peut être amenée par sa fédération à suivre cette nouvelle disposition
statutaire. Les satuts actuels du club dans article comité directeur il est dit :" ... élu pour une olympiade (quatre ans)..."sans autre précision par le passé l election s'est deroulee en juin 2012 donc pour moi c'est en juin 2016 la suivante et les statuts type-club de la fédération pour creation club sont toujours redigés de la sorte.De plus le président n a pas informé les adhérents par courrier postale ou couriel de la nouvelle disposition initiée par le décret cité plus haut.Pour votre information les statuts de la ligue de ce sport pour l élection du comité directeur ligue indique bien que le mandat expire au plus tard le 31 décembre et là c'est clair mais pas dans notre statut.Pourriez vous me donner votre analyse de la situation et puis je contester cet abus du président actuel du club qui ne veut pas entendre la raison. par avance je vous remercie cordialement.