quel est la consequence de cette signature
Posté : 30 mai 2016, 21:11
Bonjour,
Dans le procès verbal de comparution devant le délégué du procureur rappel a la loi classement sans suite j ai refuse ce rappel et il a été rajouté au stylo refus du rappel a la loi car contestation des faits. Le délégué ma impose de signer cette feuille pour valider le refus dans le cadre appelé cadre a emarger par l auteur de l infraction je n ai pas fais attention a cette mention. Quel peuvent être les conséquence de cette mention y a Til bien toujours refus du rappel a la loi et présumé innocent si jugement . Est ce que ces mentions manuscrites viennent bien confirmer le refus de la loi. Va fil avoir mention dans le STIC . Est ce que la mention manuscrite est elle prioritaire
Merci
Dans le procès verbal de comparution devant le délégué du procureur rappel a la loi classement sans suite j ai refuse ce rappel et il a été rajouté au stylo refus du rappel a la loi car contestation des faits. Le délégué ma impose de signer cette feuille pour valider le refus dans le cadre appelé cadre a emarger par l auteur de l infraction je n ai pas fais attention a cette mention. Quel peuvent être les conséquence de cette mention y a Til bien toujours refus du rappel a la loi et présumé innocent si jugement . Est ce que ces mentions manuscrites viennent bien confirmer le refus de la loi. Va fil avoir mention dans le STIC . Est ce que la mention manuscrite est elle prioritaire
Merci