proces verbal de comparution devant le délégué rappel a la loi
Posté : 27 mai 2016, 06:59
Bonjour,
Étant accusé a tord j ai refuse le rappel a la loi. Le délégué a mentionné refus du rappel a la loi dans le procès verbal de comparution et j ai rajoute que je contesté les faits. Il m a demande de signe le document. Je remarque qui il est marque émarge par l auteur de l infraction. Est ce que le fait que j ai rajoute que je contesté les faits me couvre de cette mention ou est ce que je reconnais les faits j ai peur merci
Merci de vos réponses
Étant accusé a tord j ai refuse le rappel a la loi. Le délégué a mentionné refus du rappel a la loi dans le procès verbal de comparution et j ai rajoute que je contesté les faits. Il m a demande de signe le document. Je remarque qui il est marque émarge par l auteur de l infraction. Est ce que le fait que j ai rajoute que je contesté les faits me couvre de cette mention ou est ce que je reconnais les faits j ai peur merci
Merci de vos réponses