Juridissimo

Bonjour, j'ai reçu un avis d'opposition administrative du 09.05.2016 pour une amande du jugement du tribunal correctionnel qui date de mars 2007. je voudrais savoir si il y a pas prescription? ( ça fait déja 9 ans). merci

Bonjour,
Selon la loi de 2008, le délai de prescription d'un jugement est de 10 ans.
Cordialement,