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Décision judiciaire annulation de permis

Posté : 12 mai 2016, 19:39
par Rocha0281
Bonsoir,
J'aurais voulu savoir comment proceder pour obtenir rapidement une copie d'une décision de justice?
Cela concerne une annulation de permis.
Merci d'avance de vos réponses.

Re: Décision judiciaire annulation de permis

Posté : 13 mai 2016, 17:48
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une LRAR au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
Cordialement,

Re: Décision judiciaire annulation de permis

Posté : 23 mai 2016, 22:06
par Rocha0281
Bonsoir,
Savez vous combien de temps ca met?
Cordialement

Re: Décision judiciaire annulation de permis

Posté : 24 mai 2016, 14:37
par Moderateur-01
Il faut compter entre 15 jours et 1 mois et demi
Cordialement;