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Requête en exonération pour tapage nocturne

Posté : 02 mai 2016, 12:50
par Joseph35
Bonjour j'ai reçu 2 contraventions ayant été constaté le même jour seulement à 25 minutes d écart est t il possible de faire une requête d exonérations pour une amende et de payer l autre car je trouve ça abusif merci de votre réponse

Re: Requête en exonération pour tapage nocturne

Posté : 03 mai 2016, 16:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Si vous n'avez pas commis cette contravention, vous pouvez faire une demande d’exonération. Cordialement,