Quel Délai du tgi pour notifié par arret contradictoire a signifié
Posté : 27 avr. 2016, 19:21
Bonjour pouvez vous me renseigné Svp
Quel et le Délai ou le tgi doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel de paris en contradictoire a signifié alors qu'il n'etais au courant
Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 et enfin notifié le 23/08/2014
Y'a t'il prescription comme en affaire civil ,si le tgi a notifié au prévenu 6 mois apres la date du prononcé ?
Merci de votre aide
Quel et le Délai ou le tgi doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel de paris en contradictoire a signifié alors qu'il n'etais au courant
Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 et enfin notifié le 23/08/2014
Y'a t'il prescription comme en affaire civil ,si le tgi a notifié au prévenu 6 mois apres la date du prononcé ?
Merci de votre aide