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Composition pénale non exécuté conseil ...

Posté : 12 mars 2016, 15:39
par Yoyo34
Bonjour suite a une composition penale de 5000e d amende etant au rsa et ne pouvant pas regler la totalité quelle option s offre a moi ou quel sanction puis je avoir??
Motif travail dissimulé
Merci

Re: Composition pénale non exécuté conseil ...

Posté : 17 mars 2016, 16:29
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez demander l'echelonnement de cette dette.
Cordialement,