Composition pénale non exécuté conseil ...
Posté : 12 mars 2016, 15:39
Bonjour suite a une composition penale de 5000e d amende etant au rsa et ne pouvant pas regler la totalité quelle option s offre a moi ou quel sanction puis je avoir??
Motif travail dissimulé
Merci
Motif travail dissimulé
Merci