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révocation de sursis, y a t il une remise de peine
Posté : 29 janv. 2016, 13:58
par karine83
Bonjour, j'ai un proche qui a été incarcéré, ssuite à une révocation de sursis. Aura t il la possibilité d'avoir des remises de peine ou autres? Il a pris 4 ans.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Re: révocation de sursis, y a t il une remise de peine
Posté : 29 janv. 2016, 18:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas la détention pourra être effectuée sous placement électronique sur décision du juge des libertés. Aucune condition d’octroi n’est précisée dans la loi du 19 décembre 1997 instaurant le bracelet électronique. Il n’y a pas de « profil » déterminé que doit présenter le condamné pour bénéficier du placement sous surveillance électronique. Le juge apprécie uniquement la capacité du condamné à se plier aux conditions particulières de cette mesure. Article 723-7 du Code de procédure pénale, loi n°97-1159 d u19 décembre 1997. Et le juge d’application des peines (JAP) seul le compétent pour décider de cette mesure, de sa propre initiative ou à la demande du condamné.
Cordialement,