Juridissimo

Bonjour, j'ai été convoqué par la gendarmerie en mai 2015 pour une audition libre pour faux et usage de faux, la veille de la convocation la gendarmerie m'a appelé pour décaler le rendez-vous et ceux à plusieurs reprise jusqu'à la semaine dernière ou elle a confirmé mon rendez-vous ce lundi "le tous par téléphone", au dernier contacte je leur ai demandé si ma convocation était toujours en audition libre suite à la première convocation écrite, ils m'ont dit oui, hors quand je suis arrivé au rendez-vous ils m'ont placé en garde a vue de 9h a 16h, ont t'il le droit ?
Merci pour votre réponse,

Cordialement

Bonjour,
En effet, nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Vous avez donc le droit de contester ce que vous avez subit auprès du défenseur des droits.
Cordialement,