dommage et interet
Posté : 03 mai 2015, 22:34
bonjour
quand on paye des dommage et intérêt a une victime et que ce bénéficiaire vient a décédés comment cela se passe t il?est ce transmissible au héritier ou la dette s efface?cordialement
quand on paye des dommage et intérêt a une victime et que ce bénéficiaire vient a décédés comment cela se passe t il?est ce transmissible au héritier ou la dette s efface?cordialement