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dommage et interet

Posté : 03 mai 2015, 22:34
par v6omega
bonjour
quand on paye des dommage et intérêt a une victime et que ce bénéficiaire vient a décédés comment cela se passe t il?est ce transmissible au héritier ou la dette s efface?cordialement

Re: dommage et interet

Posté : 04 mai 2015, 21:58
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas l'indemnité sera transmise aux ayant droits c'est à dire à ses héritiers.
Cordialement,

Re: dommage et interet

Posté : 06 mai 2015, 00:47
par v6omega
Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
Dans ce cas l'indemnité sera transmise aux ayant droits c'est à dire à ses héritiers.
Cordialement,

mes y a t il un texte de loi ou autre qui stipule que cela et transmissible au héritier?