Juridissimo

Bjr , lors d'une infraction de police 4eme et 5eme classe ,quel peut être le délais d'attente entre la convocation reçue par huissier et la date de la composition pénale ? .

merci d'avance .

Bonjour,
Est à préciser que n y a pas un délai bien précis mais en général c'est un délai de deux mois.