Attaque chien de catégorie 2 et juridiction
Posté : 24 mars 2015, 21:12
Bonjour,
Je me suis inscrite sur ce forum afin de vous soumettre un événement qui m'est arrivé. J'ai besoin d'une aide au niveau juridique car je suis un peu dans le flou en ce moment.
Alors que je le promenais en laisse, mon chien s'est fait attaqué par le chien american staff (catégorie 2) d'un voisin du lotissement. Le chien s'est échappé de chez lui et a immédiatement mordu sérieusement le mien. Il s'en est suivi de graves blessures chez mon chien qui ont nécessité 10 jours d'hospitalisation. Heureusement il a survécu.
Le lendemain je suis allée à la police municipale de ma commune. L'agent qui m'a reçue a regardé sur son ordinateur : le chien mordeur n'était pas enregistré auprès de la commune, alors qu'il devrait l'être, vu que c'est un chien de catégorie 2. Par contre un autre american staff avait été déclaré par le même propriétaire, or ce chien est décédé depuis plusieurs années.
L'agent m'a préconisé d'aller porter plainte auprès de la police nationale, ce que j'ai fait.
Entre temps, je prends contact avec le propriétaire du chien mordeur pour l'assurance. Il me dit qu'il est sous curatelle. Je prends contact avec sa curatrice puis avec son assurance qui me confirment que le chien mordeur n'était pas assuré au moment des faits.
Ma vétérinaire m'a dit qu'en complément de l'enquête de police, le maire devait intervenir pour éloigner ce chien dangereux, comme l'indique l'article L211-11 du code rural.
Or rien n'est fait. J'ai donc pris rendez-vous avec l'adjoint au maire, qui était accompagné d'un représentant de la police municipale. Ils me disent alors que le chien est en règle et qu'ils demandent juste au propriétaire du chien de procéder à une évaluation comportementale du chien et de faire en sorte qu'il ne s'échappe plus !
Mes interrogations sont les suivantes :
- pourquoi le maire n'applique pas l'article L211-11 du code rural qui stipule qu'un chien de catégorie 2 dangereux pour les animaux domestiques doit être mis en fourrière voire euthanasié ?
- comment la police régularise-t'elle la situation d'un chien de catégorie 2, qui n'est ni déclaré en mairie ni assuré au moment des faits ?
J'ai l'impression que le maire ou la police ne font pas leur boulot. Pouvez vous me donner des pistes pour faire avancer la situation ?
Merci d'avance
Je me suis inscrite sur ce forum afin de vous soumettre un événement qui m'est arrivé. J'ai besoin d'une aide au niveau juridique car je suis un peu dans le flou en ce moment.
Alors que je le promenais en laisse, mon chien s'est fait attaqué par le chien american staff (catégorie 2) d'un voisin du lotissement. Le chien s'est échappé de chez lui et a immédiatement mordu sérieusement le mien. Il s'en est suivi de graves blessures chez mon chien qui ont nécessité 10 jours d'hospitalisation. Heureusement il a survécu.
Le lendemain je suis allée à la police municipale de ma commune. L'agent qui m'a reçue a regardé sur son ordinateur : le chien mordeur n'était pas enregistré auprès de la commune, alors qu'il devrait l'être, vu que c'est un chien de catégorie 2. Par contre un autre american staff avait été déclaré par le même propriétaire, or ce chien est décédé depuis plusieurs années.
L'agent m'a préconisé d'aller porter plainte auprès de la police nationale, ce que j'ai fait.
Entre temps, je prends contact avec le propriétaire du chien mordeur pour l'assurance. Il me dit qu'il est sous curatelle. Je prends contact avec sa curatrice puis avec son assurance qui me confirment que le chien mordeur n'était pas assuré au moment des faits.
Ma vétérinaire m'a dit qu'en complément de l'enquête de police, le maire devait intervenir pour éloigner ce chien dangereux, comme l'indique l'article L211-11 du code rural.
Or rien n'est fait. J'ai donc pris rendez-vous avec l'adjoint au maire, qui était accompagné d'un représentant de la police municipale. Ils me disent alors que le chien est en règle et qu'ils demandent juste au propriétaire du chien de procéder à une évaluation comportementale du chien et de faire en sorte qu'il ne s'échappe plus !
Mes interrogations sont les suivantes :
- pourquoi le maire n'applique pas l'article L211-11 du code rural qui stipule qu'un chien de catégorie 2 dangereux pour les animaux domestiques doit être mis en fourrière voire euthanasié ?
- comment la police régularise-t'elle la situation d'un chien de catégorie 2, qui n'est ni déclaré en mairie ni assuré au moment des faits ?
J'ai l'impression que le maire ou la police ne font pas leur boulot. Pouvez vous me donner des pistes pour faire avancer la situation ?
Merci d'avance