Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour "vitesse excessive eu egard aux circonstances" dont j'estime être victime à tort.
D'ailleurs les circonstances qui permettent de dire que la vitesse était excessive ne sont pas précisées sur la contravention.
Ai-je une chance que ma contestation soit acceptée ?

Si oui, quelle est la démarche ? Auriez-vous un courrier type à proposer ?
(ou me mettre en relation avec un service compétent)

D'avance merci pour votre réponse.

Bonjour,
La contestation d'un excès de vitesse peut porter non pas sur la réalité de l'infraction elle-même, mais sur un vice de forme. La contravention doit, en effet, comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui, à défaut, invalident les poursuites : indication de la date du dernier contrôle de l'appareil (qui ne peut être antérieure à 12 mois), lieu précis de l'infraction, matricule de l'agent verbalisateur, marque et numéro de série de l'appareil. Pour cela nous vous informons que l'article 429 du code de procédure pénale dispose que « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un procès verbal peut ainsi être contesté s’il n’est pas régulier sur la forme.
Pour contester l’infraction, vous devez compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.
Une fois votre requête remplie, adressez la sous forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur votre pv. Joignez-y la contestation sur papier libre, tous les documents à l’appui de la contestation, l’avis de contravention.
Cordialement,