Juridissimo

Bonjour,

Voilà mon problème, j'ai effectué une demande de majoration d'un crédit en cours dont le contrat reçu chez moi était déjà pré rempli y compris mon état civile (célibataire) avec mon ancienne adresse d'ailleurs, car lorsque j'ai effectué ma 1ère demande crédit chez eux (qui a été acceptée...) j'étais célibataire et que maintenant je suis pacsé depuis Octobre et déménagé depuis Juin.

J'ai laissé tel quel car je ne pensais pas que c'était aussi important que ça, d'ailleurs le contrat était déjà pré rempli et donc j'ai eu un refus et l'organisme m'a menacé de porter plainte pour Faux et Usage de Faux.

Je vous avoue que là je trouve ça abusé surtout pour un détail de ce genre, je paye sans délais ma mensualité, j'ai 26 ans et j'ai quitté le foyer conjugale depuis Juin dernier.. voilà quoi c'est encore nouveau tout ça pour moi !

Qu'est ce que je risque honnêtement ?

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,
le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit ou tout autre document créé avec les technologies modernes. L’altération de la vérité peut être constituée par la falsification d’un document authentique ou par le fait de rédiger sur un document des mentions inexactes. Enfin, le préjudice peut-être matériel ou moral. L’article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Je vous remercie pour votre réponse mais à priori cela ne me concerne pas dans la mesure où je n'ai falsifié aucun document et que le contrat en lui-même était déjà pré rempli.

Si je risque un an de prison et une forte amende à cause de ça, je cris à l'injustice...

Bonjour,
Tant que vous n'avez pas des antécédents de la justice et vous êtes de bonne fois, vous ne risquez pas l'emprisonnement.

Bonjour,

Ça commence à me faire peur, je n'ai aucun antécédent et surtout qu'ils m'ont envoyé un contrat déjà pré rempli pour au final déposer plainte contre moi, c'est vache quand même .

Pourtant tous mes justificatifs étaient conforme, si un jour je suis convoqué au commissariat de police (je n'ai reçu aucune convocation à ce jour alors que ça s'est passé il y a un mois... ) je ne serai même pas quoi leur dire sauf qu'il s'agit là d'un mal entendu.