Juridissimo

bonjour,

ma compagne va être transféré dans une prison situé a 2h30 de route de mon logement, je n'est pas le permis de conduire, on a un bébé de 6 mois ensemble dont j'ai la garde.
en restant dans la prison ou elle est, elle peut normalement demandé une remise de peine d ici deux mois hors si elle change sa sera plus pareil. elle a eu une peine de 18 mois ferme.
je voudrais savoir si il y a un recours pour empêcher se transfert afin qu'on puisse continué a se voir ainsi que ma fille puisse continué a voir sa maman.
si elle est transféré, il sera très dur pour moi et ma fille d allé la voir, sa coupera en quelque sorte ce liens familiale que nous essayons de gardé.

merci de votre réponse.

cordialement.

Bonjour,
Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ou à destination d'un établissement dont le régime de détention est plus favorable sont, elles, insusceptibles de recours contentieux, sous réserve toutefois que ne soient pas mis en cause des droits et libertés fondamentales. Si le détenu démontre que ses droits sont affectés d'une manière qui excède les restrictions habituellement observés dans le système carcérale, le juge devra examiner le bien-fondé de ses arguments. Le juge peut ainsi considérer que des droits sont mis en cause par une décision administrative mais, ayant admis la recevabilité, peut considérer que la restriction au droit est légale, parce que justifiée par exemple par des considérations de sécurité, et rejeter le recours. Quels que soient les arguments invoqués par le détenu, le tribunal devra examiner la recevabilité d'un recours d'office . En tout état de cause, un détenu peut toujours contester un transfèrement auprès de l'autorité qui l'a ordonné (recours gracieux) ou de l'autorité supérieure (recours hiérarchique).
Vous pouvez donc faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Cordialement,