Juridissimo

Bonjour,

J'ai conduit sans permis en 2009 et je me suis fait arrêté. J'ai écopé de 40h de travaux d’intérêt général car j'avais des circonstances atténuantes (pas d'alcool, pas d'excès de vitesse, pas d'accident). Je souhaiterais savoir si cette affaire est inscrite sur mon casier judiciaire n°2 (le casier n°3 est vide). Si cela s'efface automatiquement et si oui au bout de combien de temps.
Merci d'avance.

Cordialement

Bonjour,
Le casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois types de casier. Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions. Le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf certaines (celles prononcées contre les mineurs, celles pour des contraventions de police…). Et seules les condamnations les plus graves figurent au bulletin n° 3.
la réhabilitation judiciaire peut être accordée après un délai de cinq ans pour les personnes condamnées à une peine criminelle de ans pour celles condamnées à une peine correctionnelle et d’un an pour celles condamnées à une peine conventionnelle (article 786 du CPP). Dans votre cas l'effacement est automatique après 3 ans.
Cordialement,