Juridissimo

Bonsoir,

Je suis convoqué prochainement pour appels malveillants chez le délégué du Procureur à la maison de Justice.

Il s'agit de 6 mois d'appels, plusieurs fois par jour. (dont la nuit)

Les faits se sont étalés de l'été 2013 à décembre 2013.

J'ai cessé de moi même ces appels depuis cette date.

La personne visée a porté plainte pour appels malveillants en janvier 2014.

J'ai été entendu pour ces faits en juin 2014 par un officier de police judiciaire.

Comment se passe cet entretien ? Quelles sont les peines encourues sachant que je n'ai jamais commis de choses répréhensibles auparavant.

Par avance, merci pour vos réponses.

Bonjour,
'est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions. Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le Procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. Il informe la victime de cette proposition. vous êtes informée vous pouvez se faire assister par un avocat avant de donner votre accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie vous sera transmise.

1/ acceptation

Si la composition pénale est acceptée, le Procureur de la République saisit le président du Tribunal (délits) ou le juge d'instance (contraventions) pour valider cette composition pénale. vous êtes informé de cette saisine.

2/Refus ou non exécution :

Si vous n'acceptez pas d la composition pénale ou si après avoir donné son accord, vous n'exécutez pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible. mais la victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts devant le Tribunal correctionnel.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Quels sont les peines encourues sachant que je n'ai jamais eu affaire à la justice auparavant ?

Merci.