Juridissimo

Bonjour à tous.

Je vous expose ma question afin d'avoir confirmation de certaines informations trouvées sur le net.

Je ne rentrerai pas dans les détails pour le moment ce serait trop long à expliquer.

Suite à quelques démêlées avec BELVIA immobilier qui prétendaient que nous ne réglions pas nos loyers alors que ce n'est pas le cas, après une première convocation au tribunal où nous nous sommes rendu en octobre 2013 mais où l'autre partie était absente la juge nous disant même que le dossier était vide nous avons eu la (mauvaise) surprise de recevoir le 31 mai dernier un compte rendu du tribunal pour un jugement rendu le 15 mai et nous annonçant que nous étions tout simplement expulsés de notre logement que nous louons depuis bientôt 7 ans.

J'en vient à ma question : nous avons reçu ce compte rendu par lettre simple dans notre boîte aux lettres (même pas en recommandé), quelle est sa valeur juridique ? J'ai cru comprendre qu'en toute logique c'est un huissier qui doit se charger de nous remettre la décision de justice et que c'est une fois le verdict signifié par voie d'huissier que le délai pour faire appel commence à courir, ainsi que le délai pour quitter les lieux.

Qu'en pensez-vous?

J'attend vos réponses, merci d'avance.

Cordialement.

Bonjour,
La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
Et nous vous confirmons que le recours à un huissier est donc obligatoire.
La notification de la décision rendue par une juridiction française s’effectue par voie d’huissier. La notification par voie d’huissier s’appelle la signification.
Article 675 alinéa 1 : Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. Il convient donc de s’adresser à un huissier de justice afin qu’il signifie au débiteur le jugement à exécuter.
Cordialement,