Prescription pour escroquerie sur internet
Posté : 10 août 2016, 19:30
Bonjour,
En 2012 j'ai fait 5 escroqueries sur internet, pour un montant total de 7000€,
Je suis passé en garde à vue en janvier 2013, ou je n'est fait qu'une déposition sans dates de procès,
En février 2013 j'ai refais 2 escroquerie sur internet, pour un montant de 1000€,
En mars 2013 je suis parti de France en dehors de l'Europe, car je n'avais aucune restriction, sans rien refaire d'illégale, et sans aucun contact avec la France pour tous type de formalité,
Maintenant nous sommes en aout 2016, ma question est :
- Y'a t'il la prescription qui fonctionne vue que les dernière remonte à 3 ans et 5 mois, malgré que j'ai fait un déposition pour les premières (sans date de procès), et que d'après l'article ci-dessous, la prescription à doublé.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... penale.php
Merci pour votre réponse
En 2012 j'ai fait 5 escroqueries sur internet, pour un montant total de 7000€,
Je suis passé en garde à vue en janvier 2013, ou je n'est fait qu'une déposition sans dates de procès,
En février 2013 j'ai refais 2 escroquerie sur internet, pour un montant de 1000€,
En mars 2013 je suis parti de France en dehors de l'Europe, car je n'avais aucune restriction, sans rien refaire d'illégale, et sans aucun contact avec la France pour tous type de formalité,
Maintenant nous sommes en aout 2016, ma question est :
- Y'a t'il la prescription qui fonctionne vue que les dernière remonte à 3 ans et 5 mois, malgré que j'ai fait un déposition pour les premières (sans date de procès), et que d'après l'article ci-dessous, la prescription à doublé.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... penale.php
Merci pour votre réponse