Page 1 sur 1

Loyers Impayés+ refus de négociation bailleur

Posté : 12 juin 2016, 19:22
par Luna-Tik
Bonjour, Etant locataire d'un local commercial, en raison d'un commerce difficile, j'ai essayé de demander une baisse de loyer à mon bailleur. Or celui ci refuse catégoriquement de réduire le tarif du loyer, il dit pouvoir utiliser la clause résolutoire de résiliation du bail en raison de mes 2 mois de loyer impayés. J'aimerais savoir alors si cette procédure dure 8 mois et que le bail est finalement résilié, dois-je payer les loyers de ces 8 mois? De plus, cela aura-t-il une influence sur mon autre local commercial qui est au même nom de mon entreprise? En vous remerciant.

Re: Loyers Impayés+ refus de négociation bailleur

Posté : 13 juin 2016, 17:05
par Moderateur-01
Bonjour,
les baux commerciaux, régis par les articles L. 145-1 et suiv. du Code de commerce.

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine, pour le bailleur, de s'en voir opposer la nullité.

Et bien sur vous devez dans tous les cas payer les loyers impayés.
Cordialement,