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Statut du musicien et création d'entreprise

Posté : 04 mai 2016, 09:49
par roland13
Bonjour,
Je suis musicien et souhaiterai créer avec un membre du groupe, une société afin d'intervenir en maison de retraite en leur proposant un spectacle sur le thème de la chanson Française. Sachant que je n'ai pas de licence d'entrepreneur de spectacle, je voudrais savoir si j'ai le droit d'exercer une telle activité et surtout quel statut choisir pour la création de ma future entreprise. J'ajoute que je suis agent de la fonction publique territoriale.
Merci d'avance pour votre réponse

Re: Statut du musicien et création d'entreprise

Posté : 04 mai 2016, 18:26
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez avoir votre propre structure: être inscrit au Registre du Commerce, avoir un numéro de SIRET. Vous pouvez opter pour le statut autoentrepreneur. En effet, à titre complémentaire les musiciens (fonctionnaires ou salariés) souhaitant développer une activité annexe permettant de tester un projet d'entreprise. L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Un technicien du spectacle souhaitant exercer une activité de prestation technique sous le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut être confronté à plusieurs difficultés susceptibles de limiter le développement de son entreprise, notamment :

le chiffre d'affaires maximal permis par le régime de le la micro-entreprise peut constituer une limite à l'embauche de salariés,
les plafonds financiers imposés par le régime du micro-entrepreneur pourrait dissuader la commission nationale du label d'attribuer le label "prestataire de services du spectacle vivant" nécessaire pour valider les heures effectuées par un technicien embauché,
la comptabilité simplifiée du régime de la micro-entreprise rend impossible toute déduction de frais professionnels.
L'activité d'auto-entrepreneur doit être exercée de façon réellement indépendante sous peine d'être requalifiée en contrat de travail salarié.
Cordialement,