Juridissimo

Bonjour,

Mon épouse et moi avons pour projet de reprendre un restaurant en location-gérance.

Dans l'étude du projet, nous nous sommes rendu compte que le bail est en tacite reconduction depuis 2 ans. Le bailleur et le locataire n'étant pas d'accord sur l'augmentation du loyer.

Quels sont les risques pour nous de faire la location gérance avec une promesse de vente?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Christophe.

Bonjour,
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixée par le contrat lui-même.

Dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration du terme convenu.

Les articles 1738 et 1759 du Code civil disposent la tacite reconduction en matière de baux immobiliers.

Concernant les baux mobiliers, la jurisprudence avait d’abord indiqué qu’ils n’entraient pas dans cette application. (T. com. Marseille, 22 oct. 1919).

Pour autant, la Cour de cassation a décidé, par la suite, d’appliquer cette disposition à la location-gérance. (Cass. com., 7 juill. 1966).

Par conséquent, la tacite reconduction s’opère pour une période indéterminée et dans ce cas le contrat ne donne lieu à aucune publicité nouvelle. (Cass. com., 5 mai 1961).
La chambre commerciale de la cour de Cassation a ainsi sanctionné le propriétaire d'un restaurant mis en location-gérance au paiement de dommages-intérêts afin de couvrir les investissements et le préjudice financier dû à la fermeture temporaire du restaurant pour n'avoir pas fait faire les travaux de mise aux normes, malgré un avis défavorable à l'ouverture au public émis par la commission de sécurité et pour n'avoir pas non plus informé son locataire-gérant de cette non-conformité à la signature du contrat :

« la société X était tenue de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière ... la clause de non-garantie ne l'exonérait pas de son obligation de délivrer des locaux en l'état de servir à l'usage auquel ils étaient contractuellement destinés » (Cass. Com., 13 juillet 2010, n°09-69170).

En outre, au delà des termes du contrat de location-gérance, le locataire bénéficie de 3 garanties légales de droit commun vis-à-vis du propriétaire du fonds :

- la garantie des vices cachés,
- la garantie d'éviction contre les troubles de droit provenant de lui-même ou d'un tiers,
- la garantie du fait personnel contre le rétablissement direct ou par personne interposée de la part du propriétaire du fonds.
Cordialement,