Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire social
Posté : 31 janv. 2016, 11:16
Bonjour,
M. X et M. Y ont créé une SAS.
X et Y sont associés, X étant majoritaire. X est président de la SAS, et Y directeur général.
L'idée de la structure est apportée par X : la structure développe des logiciels spécifiques.
Y développe notamment un des logiciels, L1, seul : tout dans L1 est fait par Y : développement, tests, documentation (sauf l'idée initiale).
Le développement de L1 a débuté avant la constitution de la société, puis s'est poursuivi après la constitution.
La société a déposé la marque "L1" à l'INPI.
Le logiciel L1 est vendu à plusieurs clients, sous forme d'abonnement.
Y décide de quitter la structure (démission de son mandat social, et vente des actions à X).
Ma question est alors : qui a la propriété du logiciel L1 ? Qui en est l'auteur ? Et surtout, qui en détient les droits patrimoniaux ?
La société peut-elle continuer à distribuer le logiciel L1 ? Peut-elle conserver le code-source et le faire évoluer de son côté ?
J'ai contacté un avocat (absolument pas spécialiste de la question), qui m'indique : "en vertu de l'article 113-1 du Code de la PI, l'auteur est bien la société".
Je trouve cette réponse un peu "légère" pour plusieurs raisons :
- D'après http://www.jurilexblog.com/une-personne ... iel-265295, l'auteur ne peut être une personne morale.
- L'article 113-1précise "sauf preuve contraire"...
- Ma question concerne les droits patrimoniaux plus que la qualité d'auteur.
- La réponse de l'avocat consulté ne considère même pas le statut du développeur (mandataire social) alors que je lis sur plusieurs sites Web ce genre de choses : "Sont exclus du domaine d'application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels créés par un auteur en dehors de tout lien avec l'entreprise, tels que les mandataires sociaux, les stagiaires élèves, les intérimaires et les prestataires externes.".
Bref, quelle est votre opinion ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par Y ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par la société ?
Y a-t-il des ambiguïtés ou tout est-il tranché ?
Merci pour vos retours !
M. X et M. Y ont créé une SAS.
X et Y sont associés, X étant majoritaire. X est président de la SAS, et Y directeur général.
L'idée de la structure est apportée par X : la structure développe des logiciels spécifiques.
Y développe notamment un des logiciels, L1, seul : tout dans L1 est fait par Y : développement, tests, documentation (sauf l'idée initiale).
Le développement de L1 a débuté avant la constitution de la société, puis s'est poursuivi après la constitution.
La société a déposé la marque "L1" à l'INPI.
Le logiciel L1 est vendu à plusieurs clients, sous forme d'abonnement.
Y décide de quitter la structure (démission de son mandat social, et vente des actions à X).
Ma question est alors : qui a la propriété du logiciel L1 ? Qui en est l'auteur ? Et surtout, qui en détient les droits patrimoniaux ?
La société peut-elle continuer à distribuer le logiciel L1 ? Peut-elle conserver le code-source et le faire évoluer de son côté ?
J'ai contacté un avocat (absolument pas spécialiste de la question), qui m'indique : "en vertu de l'article 113-1 du Code de la PI, l'auteur est bien la société".
Je trouve cette réponse un peu "légère" pour plusieurs raisons :
- D'après http://www.jurilexblog.com/une-personne ... iel-265295, l'auteur ne peut être une personne morale.
- L'article 113-1précise "sauf preuve contraire"...
- Ma question concerne les droits patrimoniaux plus que la qualité d'auteur.
- La réponse de l'avocat consulté ne considère même pas le statut du développeur (mandataire social) alors que je lis sur plusieurs sites Web ce genre de choses : "Sont exclus du domaine d'application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels créés par un auteur en dehors de tout lien avec l'entreprise, tels que les mandataires sociaux, les stagiaires élèves, les intérimaires et les prestataires externes.".
Bref, quelle est votre opinion ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par Y ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par la société ?
Y a-t-il des ambiguïtés ou tout est-il tranché ?
Merci pour vos retours !