fond commerce avec bail commercial indissociable du logement
Posté : 25 nov. 2015, 11:31
Bonjour, je possède un bail commercial indissociable puisque locataire d'un appartement au-dessus de celui-ci. Je suis propriétaire de mon fond de commerce ( boulangerie) et souhaiterais le vendre. Malheureusement, je ne trouve aucun acheteur intéressé par l'ensemble (fond + logement). Est-il possible de modifier le contrat de bail afin de pouvoir vendre mon fond en tant que local commercial ? Je précise qu'il s'agit d'un immeuble communal. Merci pour votre aide.