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fond commerce avec bail commercial indissociable du logement

Posté : 25 nov. 2015, 11:31
par anonyme68
Bonjour, je possède un bail commercial indissociable puisque locataire d'un appartement au-dessus de celui-ci. Je suis propriétaire de mon fond de commerce ( boulangerie) et souhaiterais le vendre. Malheureusement, je ne trouve aucun acheteur intéressé par l'ensemble (fond + logement). Est-il possible de modifier le contrat de bail afin de pouvoir vendre mon fond en tant que local commercial ? Je précise qu'il s'agit d'un immeuble communal. Merci pour votre aide.

Re: fond commerce avec bail commercial indissociable du logement

Posté : 25 nov. 2015, 17:42
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez modifier le contrat de bail avec l'accord de locataire. Vous devez donc trouvez un arrangement à l'amiable avec lui.
Cordialement,