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expropriation douteuse

Posté : 24 juin 2015, 10:31
par anonyme68
Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce et locataire du logement à l'étage. Il s'agit d'un bâtiment communal, notre bail est indissociable et avons encore un emprunt sur le fond. Nous vivons exclusivement de notre commerce et avons 3 enfants à charge. Voici la situation : Depuis de longue années, la commune a des projet d'urbanisme pour toute la rue où nous nous trouvons, elle a acquis les 2 maisons se trouvant à notre gauche et envisage de les détruire courant août. Nos affaires vont mal et nous avons décidé fin 2014 de vendre notre fond de commerce afin de sauvez notre honneur. Après avoir informé la mairie de nos intentions, celle-ci n'a pas souhaité faire valoir son droit de préemption et même en baissant le prix n'a aucune intention de racheter notre fond. La mairie a récemment autorisé l'implantation d'une autre boulangerie à 50 m de la notre, quasiment en face, elle ne passe plus aucune commande (importante à notre survie jusque là), prévoie des travaux dans notre rue afin d'en empêcher l'accès ...etc Notre commerce est devenu invendable et en sursis face à cette nouvelle concurrence. Nous pensons qu'il nous pousse à la faillite pour récupérer le bâtiment sans frais. Nous n'avons aucun moyen de le prouver mais nous avons le soutien de notre clientèle sur l'ambiguïté de la situation. Nous sommes désespérés ! Cette procédure est-elle légale ? Quel recours avons-nous ?

Re: expropriation douteuse

Posté : 24 juin 2015, 15:38
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas nous vous invitons à prendre contact avec un défenseur des droits. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.