Juridissimo

bonjour, je suis gérant majoritaire d'une sarl (51%), l'autre actionnaire en détient 49%
je souhaite racheter ses parts, est ce possible et comment doit on procéder.
si je ne peut les racheter, est il possible de le faire part un tiers?
si il ne veut pas les céder y a t il un moyen
en effet la société a était créer fin 2012 avons doublé le CA en 2014, mais notre relation devient de plus en plus difficile surtout cette fin d'année et cela n'augure rien de bon pour les années a venir, sachant qu'il y a deux salariés, et je ne veux pas mettre tous ca en péril
c'est assez urgent, aidez moi
je vous remercie d'avance

Bonjour,
Dans le cas de figure vous êtes en désaccord avec votre associé et pour mettre fin à ce mésentente vous pouvez saisir le tribunal de commerce par requête en référé, afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de trouver une solution au problème. Vous pouvez demander au Tribunal de commerce une expertise de gestion (dont le coût sera à la charge de la société),
Aussi vous avez la possibilité d'acheter sa part.
Le législateur prévoit une procédure de sortie de la société pour l’associé qui souhaite la quitter. L’article L 223-14 alinéa 3 du Code du commerce contraint les associés à procéder au rachat ou à faire racheter les parts de l’associé retrayant s’ils n’ont pas agréés l’acheteur. La cession doit faire l’objet d’une publication légale auprès du greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.
Pour cela nous précisons que l’associé qui envisage de céder des parts sociales de SARL doit en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception) son associé. La cession de parts sociales entre l’associé cédant et le nouvel associé peut être réalisée :
soit par un acte sous seing privé,
soit par un acte notarié. Cet acte doit comprendre les clauses imposées par le Code de commerce Mais pour que cette cession ait une valeur juridique vis-à-vis de la SARL, l’acte de cession devra être communiqué à la SARL :
Soit par exploit d’huissier (pour les actes sous seing privé) soit par remise de l’acte de cession au siège contre une attestation du gérant,
soit par acte notarié.
Par ailleurs, pour que la cession puisse être reconnue par le fisc, il faut enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant. En ce qui concerne les statuts modifiés, ils n’ont pas à être obligatoirement déposés en même temps que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ultérieur.
Enfin, pour prendre effet vis-à-vis des tiers, cet acte de cession doit être déposé au Registre du Commerce (qui s’occupera de passer une annonce dans le Bodacc).