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Gérance sans bail

Posté : 26 mai 2014, 10:35
par Patrick
Bonjour j ai signer une gérance sur un bar avec promesse de vente sur 12 mois le crédit n a pas été accepter , la je paye depuis 2 ans le loyer et la gérance sans contrat . Dans l impasse le proprio ne veut pas de crédit vendeur et la situation pour lui est bonne mais ma question est quel sont mes droits cordialement.

Re: Gérance sans bail

Posté : 27 mai 2014, 17:54
par Moderateur-01
Bonjour,
La prescription est de deux ans.
Le seul risque c'est que le montant sera majoré.
Cordialement,