Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds
Posté : 17 oct. 2016, 13:04
Bonjour,
D'après les informations suivantes:
--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.
je voudrais savoir Comment communiquer le propriétaire après avoir signé le contrat de cession de fonds de commerce( par lettre recommandé ou par ?), et le délais ? SVP
Merci beaucoup
D'après les informations suivantes:
--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.
je voudrais savoir Comment communiquer le propriétaire après avoir signé le contrat de cession de fonds de commerce( par lettre recommandé ou par ?), et le délais ? SVP
Merci beaucoup